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L'enterrement des animaux de compagnie, ce que dit la loi

Catégories : Après la vie...

Quand votre compagnon vous quitte, vous devez faire un choix pour le devenir du corps: l'inhumation ou la crémation.

Si vous souhaitez opter pour une solution naturelle, l'enterrement à domicile ou dans un cimetière peut vous convenir. Si la loi ne permet pas d'inhumer son animal dans le caveau familial, les animaux peuvent cependant être placés dans le jardin de leur maître.

Les particuliers détenteurs d'animaux familiers qui enfouissent le corps de leur animal dans le sol d'un terrain leur appartenant et les cimetières animaliers détenant les autorisations nécessaires au niveau des autorités départementales (Conseil départemental) ne pratiquent donc pas une activité illicite.

Enterrer son animal dans son jardin

Le règlement européen (1069/2009), du 21 octobre 2009 prévoit "l’élimination des animaux domestiques par différents moyens, à savoir par incinération, coïncinération, moyennant une transformation par stérilisation sous pression, un marquage permanent des matières finales et un enfouissement dans une décharge autorisée."

En revanche, ce même règlement prévoit que chaque Etat membre puisse émettre une dérogation à l’incinération pour les seuls cadavres d'animaux familiers : l’enfouissement. Les autorités compétentes nationales peuvent ainsi autoriser l’enfouissement des animaux domestiques (animaux familiers selon la terminologie européenne).

Le respect d'une distance entre le lieu de l'enterrement et les habitations et points d'eau.

En France, l’article 98 du règlement sanitaire départemental type interdit d’enterrer les cadavres d’animaux à moins de 35 mètres des habitations, des puits ou des sources d’eau (ou des ouvrages de captage).

A contrario, il est donc possible d’enterrer les animaux à plus de 35 mètres des installations susmentionnées. C'est la seule règlementation commune en vigueur à respecter.

Référence: Article 98 du règlement sanitaire départemental type:
« Il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur la voie publique ou dans les ordures ménagères ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres et bétoires, ou de les enfouir d’une façon générale à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et dans les périmètres de protection des sources et des ouvrages de captage et d’adduction des eaux d’alimentation prévus dans la réglementation des eaux potables.
Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions […] du code rural et compte tenu des dispositions […] relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. »

Vous souhaitez connaître la règlementation sanitaire de votre département ?

Notre équipe vous répond

Sanctions pénales:
Les infractions au règlement sanitaire départemental peuvent être sanctionnées par une contravention de 3° classe (68 euros, jusqu’à 450 euros maximum).

Spécificités: Si vous habitez dans un lotissement, vérifiez le cahier des charges pour confirmer qu'il n'existe pas de règles plus strictes ou contactez votre mairie. Il est également important de vérifier, s’il n’existe pas une réglementation départementale ou communale plus spécifique ou plus stricte. Le ministère de la santé a diffusé une circulaire datée du 9 août 1978 (et toujours en vigueur) avec un règlement sanitaire départemental type dans le but d’aider les autorités locales à prendre leurs propres règlements sanitaires départementaux.

Sur cette base légale, les préfectures (voire certaines communes comme Paris et Lyon) établissent leurs propres règlements sanitaires départementaux, relatives aux eaux potables, aux bâtiments, aux bruits, aux déchets (les services d’ordures ménagères), à l’hygiène alimentaire…

Si vous n'avez pas de jardin ou que vous êtes locataire, vous pouvez choisir d'inhumer votre chien, votre chat ou votre NAC dans un cimetière réservé aux animaux de compagnie.

Enterrer son animal dans un cimetière animalier

Il existe une vingtaine de cimetières animaliers en France. Ils sont gérés par des sociétés privées ou par des associations.

Les cimetières animaliers ressemblent à ceux pour les humains; caveaux, plaques commémoratives, jardins du souvenir… Ils proposent une inhumation en fosse commune ou bien en tombe individuelle. Le plus célèbre et le plus ancien est le cimetière d’Asnières, dans les Hauts-de-Seine.

La décision peut parfois être difficile à prendre seul, vous pouvez demander conseil à votre vétérinaire pour qu'il vous oriente selon vos attentes et vos préférences. Lire l'article: Mon animal est mort, que faire ?

Il faudra compter environ 200 € pour une inhumation en pleine terre et environ 1000 € pour un caveau. A cela on ajoutera le prix de la concession par an qui peut varier selon la situation géographique du cimetière et le nombre d’années pendant lesquelles vous souhaitez maintenir la concession (environ 100 € pour une année jusqu’à 5000 € pour 50 ans).

Les textes de loi: Service public, Code rural

Choisir un cerceuil

Le prix du cercueil peut aller de 50 à 500 € selon le modèle.

Si vous choisissez d'inhumer votre animal dans un cimetière il faudra voir directement avec ce dernier ce qu'il propose.

Si vous choisissez d'inhumer votre animal dans votre jardin privilégiez un cercueil biodégradable naturellement.

Le cocon NIDOO est adapté à l’inhumation dans un jardin privé des petits animaux: chats, petits chiens et NACs (lapins, oiseaux, reptiles, poissons).

Recyclé et biodégradable, il fera naître un arbre et des fleurs là où l'animal a été enterré.

Découvrir le cocon NIDOO.

Choisir un linceul écologique

Vous pouvez également opter pour un linceul écologique pour transporter l'animal vers son lieu de repos.

Pour être enterré dans le jardin, le linceul en textile doit impérativement être 100% biodégradable et ne comporter aucune substance en plastique.

L'enveloppe NIDOO, naturelle et biodégradable et permet d'envelopper dignement tous les animaux.

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Important : il est strictement interdit d'enterrer son animal dans un lieu public, de le mettre dans un contenant en plastique ou de le jeter aux ordures.

Références:

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux). Version consolidée sur ce lien.

Code rural. Livre II. Titre II.

Chapitre VI. Sous-produits animaux. Articles L. 226-1 à -9. Voir ce lien.
Chapitre VIII. Dispositions pénales. Articles L. 228-5. Voir ce lien.

Code de la santé publique. Première partie. Livre III (Protection de la santé et environnement). Titre I.
Chapitre I. Règles générales. Articles L. 1311-1 et -2. Voir ce lien.

Règlement sanitaire départemental type. Circulaire (en vigueur) du 9 août 1978 du ministère de la
santé relative à la révision du règlement sanitaire départemental type. Circulaire publiée sur le site
du ministère de l’environnement. Voir ce lien ou ce lien pour la version imprimable.