Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.nidoo.eu
Mise à jour au 1er Janvier 2020
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet d’encadrer la vente de cocons funéraires biodégradables pour animaux de compagnie (ci-après, les « Produits »), notamment sur le site disponible à l’adresse www.nidoo.eu (ci-après, le « Site »), auprès, d’une part, des cliniques vétérinaires (ci-après, les « Cliniques ») et, d’autre part, des clients consommateurs (ci-après, les « Clients »).
Le Site est édité par la société NIDOO, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 830 105 599 et dont le siège social est situé 87 quai Queyries, 33100 à Bordeaux (ci-après « NIDOO »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients et des Cliniques.
Acceptation et modification des CGV
Toute Commande passée par le Client ou la Clinique (ci-après ensemble, les « Acheteurs ») auprès de NIDOO vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
NIDOO se réserve le droit de modifier ou d'adapter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.
La nouvelle version de ces CGV sera publiée sur le Site et jointe au Bon de commande. La version des CGV applicables sera la version en vigueur au moment de la Commande par l’Acheteur.
Définitions
« Acheteurs » : Désignent les Cliniques et les Clients.
« Bon de commande » : Désigne le bon de commande signé par les Cliniques aux fins d’achats des Produits.
« Client » : Désigne tout client consommateur qui passe une Commande sur le Site.
« Commande » : Désigne la commande des Produits, sur le Site ou via un Bon de commande, par l’Acheteur.
« Compte » : Désigne le Compte Personnel et le Compte Professionnel.
« Compte Personnel » : Désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site, que tout Client doit créer préalablement à la Commande et au paiement.
« Compte Professionnel » : Désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site, que toute Clinique doit créer préalablement à la Commande et au paiement.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Fiche Produit » : Désigne la fiche descriptive du Produit accessible sur le Site.
« Livraison » : Désigne la livraison des Produits commandés à l’adresse postale renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Prix » : Désigne le prix des Produits payé par l’Acheteur à NIDOO.
« Produit » : Désigne les cocons funéraires biodégradables vendus par NIDOO.
« Profil » : Désigne l’espace sur le Site regroupant les données et informations personnelles de l’Acheteur accessible via la rubrique « Mon compte » pour le Client et « Espace Vétérinaire » pour la Clinique.
« Retour » : Désigne le retour des Produits commandés auprès de NIDOO.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
« Services » : Désignent l’ensemble des services fournis sur le Site.
« Site » : Désigne le site internet exploité par NIDOO accessible principalement depuis l’url www.nidoo.eu et permettant à l’Acheteur d’accéder via Internet aux Services, tels que décrits aux présentes CGV.
Droits et obligations de NIDOO
NIDOO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications du Site.
De la même manière NIDOO se réserve le droit d’apporter au Site et ses fonctionnalités toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.
Création d’un Compte
La création d’un Compte sur le Site est gratuite et obligatoire pour procéder à la Commande et au paiement des Produits.
Le Client est informé que la création d’un Compte Personnel sur le Site est ouverte à toute personne majeure.
L’Acheteur se connecte sur l’onglet « Mon Compte » du Site puis sur l’onglet « Pas de compte ? Créez-en un ».
La Clinique peut également procéder à la création d’un Compte Professionnel en cliquant sur l’onglet « Espace Vétérinaire » puis sur l’onglet « Créer un Compte Professionnel ».
L’Acheteur renseigne les informations suivantes dans le formulaire de création de Compte :
Nom ;
Prénom ;
Adresse e-mail ;
Mot de passe ;
La Clinique renseigne également son numéro SIRET et son numéro de TVA intra-communautaire pour la création d’un Compte Professionnel.
L’Acheteur clique enfin sur l’onglet « Enregistrer » afin de finaliser la création du Compte et reçoit un e-mail de confirmation de création de Compte.
L’Acheteur peut ensuite renseigner ou modifier des informations le concernant (notamment son nom, son prénom et ses adresses) en se connectant sur son Compte, en accédant à son Profil intitulé « Votre compte ».
Produits
Caractéristiques des Produits
Les Produits vendus sur le Site sont des cocons funéraires biodégradables pour animaux de compagnie.
Les Caractéristiques des Produits sont décrites sur les Fiches Produits disponibles sur le Site dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et, le cas échéant, sur catalogue remis aux Cliniques.
Les photographies présentées sur le site ne sont données qu’à titre indicatif. L’Acheteur reconnaît que la photographie peut présenter certaines différences avec les caractéristiques réelles du Produit, notamment en raison de la luminosité, de l’éclairage ou encore de l’angle lors de la prise de vue. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées sur le Site et les Produits ne peut engager la responsabilité de NIDOO.
NIDOO fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement aux Produits.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que le Produit est adapté à ses besoins, notamment en termes de dimensions, de poids de l’animal de compagnie et de conditions d’utilisation.
Conditions d’utilisation des Produits
Les Acheteurs sont informés que les Produits doivent être conservés dans un endroit sec, à l'abri de l'humidité, comme précisé sur la notice d’information et d’utilisation du Produit et sur le Site.
NIDOO rappelle que le cocon funéraire est réservé à l’enterrement uniquement d’animaux de compagnie de moins de 8 kg et qu’il doit être enterré dans les conditions suivantes :
L’utilisateur du cocon funéraire doit être propriétaire du terrain ;
Le lieu de l'enterrement doit être situé au moins à 35 mètres des premières habitations et points d'eau (sources, puits, captage ou adduction des eaux d'alimentation) ;
L'animal doit être enterré à une profondeur d'au moins un mètre pour éviter que d'autres animaux ne viennent déterrer le corps ;
Le corps de l’animal ne doit pas être placé dans un sac plastique ;
Le corps de l’animal doit être recouvert de chaux vive.
Commande des Produits
Capacité à contracter
Tout Acheteur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
NIDOO se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, notamment un litige de paiement.
Commande sur le Site par l’Acheteur
Afin de procéder à la Commande, l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier » lorsqu’il consulte une Fiche de Produit.
Puis l’Acheteur doit cliquer sur l’onglet relatif au « Panier » afin d’accéder à la page récapitulative de la Commande. L’Acheteur peut modifier son panier à tout moment avant validation définitive de son panier.
L’Acheteur clique sur l’onglet « Commander », choisit le mode de Livraison et renseigne les champs demandés pour permettre la Livraison.
Après avoir sélectionné le mode de paiement, l’Acheteur clique enfin sur l’onglet « Payer ma Commande » afin de finaliser définitivement la Commande et procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article « Prix et paiement » des présentes CGV.
Si un Produit est finalement indisponible après la finalisation de la Commande par l’Acheteur, NIDOO en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui restituera, en cas d’annulation de la Commande, le Prix versé.
Un récapitulatif des informations de la Commande de l’Acheteur et des présentes CGV, est envoyé à l’Acheteur via l'adresse e-mail renseignée lors de la Commande.
Commande via un Bon de commande par la Clinique
La Commande de la Clinique est formalisée par la signature d’un Bon de commande qui détaille notamment :
les Produits (nature et quantité) ;
l’adresse de Livraison ;
la Date et le mode de règlement ;
le Prix.
La signature du Bon de commande par la Clinique vaut Commande ferme et définitive, et par conséquent acceptation du Prix tels qu’indiqués sur le Bon de commande ainsi qu’acceptation des présentes CGV par la Clinique.
Livraison des Produits
Zones de Livraison
La zone géographique de la Livraison des Produits est la suivante : France métropolitaine.
Services de Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande sur le Site ou sur le Bon de commande.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à NIDOO qui ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de Livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
NIDOO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Délais d'expédition
Les commandes passées sur le Site ou via le Bon de commande sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. NIDOO fait son maximum pour traiter et expédier toute Commande le jour suivant sa passation, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une Commande peut être allongé selon les types de Produits et durer entre deux et trois jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d'expédition, l’Acheteur peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.
NIDOO informe ses Acheteurs que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'une Commande qui comporterait un ou plusieurs Produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs Produits disponibles, NIDOO se réserve le droit de contacter l’Acheteur pour valider l’expédition de la Commande partielle ou bien l’annulation de celle-ci.
Lorsqu’une Commande comporte plusieurs articles avec des délais de Livraison différents, le délai de Livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. NIDOO se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’envoi ne sera facturée qu’une seule fois.
Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par l’Acheteur, le cas échéant, et du lieu de Livraison.
NIDOO informe à titre indicatif les Acheteurs des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi.
Cependant, NIDOO informe ses Acheteurs que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
En cas de retard d’expédition, NIDOO communiquera par e-mail un nouveau délai à l’Acheteur, en fonction des données connues par NIDOO. Dans ce cas, une proposition d'annulation de Commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite à l’Acheteur.
En tout état de cause, l’Acheteur, en tant que consommateur, bénéficie, en cas de retard de Livraison, et conformément aux dispositions légales, de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
L’Acheteur peut à tout moment suivre l’état d’avancement de la livraison en se connectant sur les sites suivants : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois ; https://www.chronopost.fr/fr/suivi-colis ; https://www.dpd.fr/traceen en renseignant le numéro de colis que NIDOO lui aura communiqué.
Moyens de Livraison en France métropolitaine
Les livraisons sont effectuées en Colissimo ou en Chronopost.
8.5.1. Livraison Colissimo
Ce mode de livraison permet à l’Acheteur de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les Livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur. En cas d'absence lors de la Livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par l’Acheteur, les produits seront retournés à NIDOO qui se réserve le droit de lui rembourser le prix des Produits, les frais de Livraison restant à la charge de l’Acheteur.
8.5.2. Livraison Chronopost
Ce mode de livraison permet à l’Acheteur de recevoir son colis livré le lendemain de la Commande avant 13 h dans le relais Pickup de son choix. Les Livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés. Les colis sont conservés en instance au relais Pickup pendant 8 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par l’Acheteur, les Produits seront retournés à NIDOO qui se réserve le droit de lui rembourser le prix des Produits, les frais de Livraison restant à la charge de l’Acheteur.
Le colis est pris en charge par Chronopost et remis contre signature à l'adresse de livraison en relais Pickup indiquée par l’Acheteur.
8.5.3. Livraison DPD
Ce mode de livraison permet à l’Acheteur de recevoir son colis sous 24 à 48 heures à compter de l'expédition (hors temps de traitement et de préparation de la Commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les Livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur Livraison. Il est demandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d'un Retour de Produit. En cas d’un Retour de Produit, si NIDOO constate que le Produit lui revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, NIDOO pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.
Responsabilité de l’Acheteur pour la vérification des colis à réception
NIDOO rappelle qu'il est de la responsabilité de l’Acheteur d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur, ou au relais Pickup, et au service client question@nidoo.eu toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l’Acheteur par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par NIDOO.
Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment l’article 221-18, l’Acheteur, s’il est qualifié de consommateur, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En conséquence, l’Acheteur informe NIDOO de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail question@nidoo.eu ou par courrier SAS NIDOO 87 quai des Queyries, 33100 Bordeaux.
L’Acheteur dispose ensuite d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante SAS NIDOO 87 quai des Queyries, 33100 Bordeaux.
Si l’Acheteur, est un professionnel, il peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation, à condition que :
l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
le nombre de salariés employés par celui-ci soit inférieur ou égal à cinq.
L’Acheteur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de Retour restent à la charge de l’Acheteur.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Remboursement en cas de rétractation
Dans l'hypothèse où l’Acheteur exercerait son droit de rétractation, NIDOO procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NIDOO est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’au Retour des Produits ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que NIDOO utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
NIDOO n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par NIDOO.
NIDOO n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre-remboursement.
Dans l’hypothèse où l’achat du Produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas de restitution du Produit.
Conformité des Produits
Conformément aux dispositions légales, les Produits vendus par NIDOO bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles 1604 et suivants du Code civil, L.217-1 à L.217-14 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont exclus de la garantie ou ne bénéficient pas de la garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). L’Acheteur devra notamment prouver que (i) le défaut existait au moment de l’achat, (ii) qu’il était caché et (iii) qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné.
Les demandes de remboursement des Produits apparemment défectueux ou non conformes s’effectuent par e-mail question@nidoo.eu.
Les Produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle. Tout Produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
NIDOO remboursera à l’Acheteur les frais d’envoi sur la base du tarif facturé ainsi que les frais de retour sur présentation des justificatifs dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas l’Acheteur, en tant que consommateur, de bénéficier du droit de rétractation.
Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par NIDOO ou par l’Acheteur, notamment en cas de manquement aux présentes CGV par l’Acheteur ou de la non-disponibilité du Produit.
Il est expressément entendu entre les parties que la suppression du Compte entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.
Toutes les Commandes, Livraisons et Retours en cours lors de la résiliation devront cependant être exécutés par NIDOO et les Acheteurs.
Prix et paiement
Prix
NIDOO détermine librement le prix correspondant au Produit. Le Prix est ferme et définitif.
Les prix affichés sur le Site, ou mentionnés au Bon de commande, sont en euros et toutes taxes comprises. Le Prix contient également le tarif de Livraison selon le mode sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande.
NIDOO s’engage à communiquer à l’Acheteur le prix total du Produit et de la Livraison, et mentionner clairement les taxes y afférentes.
Modalités de paiement
Lors de la finalisation de la Commande, l’Acheteur règle le Prix, le cas échéant sur la page dédiée du Site, selon le mode de paiement sélectionné sur le Site, ou mentionné au Bon de commande. Lorsque le paiement s’effectue sur le Site, NIDOO débite du compte bancaire de l’Acheteur le Prix ainsi que les coûts de Livraison.
Le Prix est réglé par la Clinique au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la Commande.
Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement.
Responsabilité
Responsabilité liée au fonctionnement et à l’utilisation du Site
NIDOO indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. Les Acheteurs qui remarqueraient un lien brisé, une omission ou une erreur, sont invités à le signaler en envoyant un e-mail à web@nidoo.eu.
NIDOO ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. NIDOO ne peut toutefois garantir l’exhaustivité de son contenu ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
NDIOO ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site.
Les Acheteurs ne peuvent rechercher la responsabilité de NIDOO au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires.
NIDOO ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Acheteurs, à ceux du réseau internet.
NIDOO ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site par les Acheteurs ou d’une violation des présentes CGV. Dans un tel cas, NIDOO se réserve le droit d’intenter toute action afin de préserver ses droits ou d’obtenir une réparation.
NIDOO se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Acheteurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Acheteurs.
Les Acheteurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaissent que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
Limitation de la responsabilité de NIDOO
NIDOO ne saurait être tenue responsable d'une détérioration des Produits due à un stockage non conforme aux recommandations de NIDOO, et notamment lorsqu’elle est effectuée dans un milieu humide, tel qu’un espace extérieur ou un espace non ou mal abrité.
NIDOO ne saurait être tenue responsable d’un défaut de germination des graines, celle-ci ne pouvant être garantie. Les Acheteurs reconnaissent l’existence d’un aléa naturel et le défaut de germination des graines ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ou retour des Produits.
La responsabilité de NIDOO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Acheteur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Acheteur renonce donc à demander réparation à NIDOO à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
Propriété intellectuelle
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de NIDOO ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels NIDOO a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de NIDOO, sous peine de poursuites judiciaires.
NIDOO accorde à l’Acheteur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par NIDOO.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Acheteur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de NIDOO.
L’Acheteur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
L’Acheteur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.
Les marques « NIDOO » sont des marques déposées. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques « NIDOO », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.
Enfin, l’Acheteur reconnaît que NIDOO est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les Produits et qu’en conséquence, les Produits ne peuvent en aucun cas être reproduits ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de NIDOO, sous peine de poursuites judiciaires.
Données personnelles
Traitements de données à caractère personnel
L’Acheteur est informé que la Commande de Produits, donne lieu, pour NIDOO, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://nidoo.eu/content/2-politique-de-confidentialite .
Base légale du traitement
Les traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV.
Responsable de traitement
Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par NIDOO, en tant que responsable du traitement.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées.
Les finalités des traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Politique de confidentialité.
Données à caractère personnel collectées
NIDOO collecte plusieurs types de données personnelles par le biais du Site.
Les catégories des données personnelles collectées sont amplement détaillées au sein de la Politique de confidentialité.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, NIDOO procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Les durées de conservation des données personnelles sont amplement détaillées au sein de la Politique de confidentialité.
Destinataire des données
Les données à caractère personnel traitées sont destinées à NIDOO ainsi qu’à ses éventuels prestataires, notamment l’hébergeur du Site ou les prestataires en charge du conditionnement et de la Livraison des Produits, aux fins de fournir les Services.
Les destinataires des données personnelles sont détaillés au sein de la Politique de confidentialité.
Hébergement des données à caractère personnel
NIDOO stocke les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.
Droits de l’Acheteur
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Acheteur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
L’Acheteur peut exercer ces droits en adressant un courrier à NIDOO (87 Quai de Queyries, à Bordeaux (33100)) ou un email à question@nidoo.eu et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.
L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Cookies
Les Cookies désignent un petit fichier d'informations que le Site peut envoyer sur le terminal de l’Acheteur permettant à NIDOO d’identifier l’Acheteur et de le reconnaître pendant sa durée de validité.
Les Cookies sont considérés comme étant des données personnelles.
Dans le cas où l’Acheteur accepte l’utilisation des Cookies sur le Site, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de treize (13) mois conformément à la règlementation applicable.
La politique relative aux Cookies est détaillée au sein de la Politique de confidentialité.
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Acheteur reconnaît que les liens vers ces autres ressources sont susceptibles de lui faire quitter le Site. NIDOO ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de NIDOO. NIDOO n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.
Réclamations
Si l’Acheteur souhaite effectuer une réclamation concernant les Produits, la Livraison et/ou le Retour, celui-ci est invité à contacter NIDOO par e-mail à l’adresse suivante : question@nidoo.eu ou par écrit à l’adresse : SAS NIDOO 87 quai des Queyries 33100 Bordeaux. NIDOO s’engage à prendre contact avec l’Acheteur dans les meilleurs délais.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable avec NIDOO, l’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions de l’article « Loi applicable et litige ».
Stipulations Générales
Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
Les registres informatisés de NIDOO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Loi applicable et litiges
Les CGV sont conclues en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
L’Acheteur, en tant que consommateur, peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une prestation effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client :
question@nidoo.eu ou par écrit à l’adresse : SAS NIDOO 87 quai des Queyries 33100 Bordeaux.
L’Acheteur a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
La Commission européenne transfèrera la réclamation de l’Acheteur aux médiateurs nationaux compétents.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat sera soumis aux tribunaux compétents.