Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Nidoo et de ses clients dans le cadre de la vente du produit suivant :
Nidoo, le cercueil écologique pour animaux de compagnie.
Toute prestation accomplie par la société Nidoo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – L’acheteur

La société Nidoo se réserve le droit de refuser la vente à un professionnel n’exerçant pas dans une profession liée avec la santé animale. Sont concernés par la possibilité d’achat de Nidoo; les cliniques et cabinets vétérinaires, les hopitaux pour animaux, les vétérinaires à domicile, les cimetières animaliers, les ostéopates pour animaux, les comportementalises pour animaux, les physiothérapeutes pour animaux, les homéopathes pour animaux.
Les autres professions et structures souhaitant distribuer Nidoo devront faire l’objet d’une demande écrite à laura@nidoo.eu.

Article 3 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.nidoo.eu et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Pour se faire, l’acheteur doit créer un compte en complétant le formulaire (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison) avec exactitude.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra contacter le vendeur au 07 61 13 86 40 entre 9h et 18h du lundi au vendredi.

Article 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sur www.nidoo.eu sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et sont affichés sur la facture d’achat. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La société Nidoo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, en totalité et en un seul versement.
Le règlement des commandes sur le site www.nidoo.eu s’effectue :
par carte bancaire.
par virement paypal.

Article 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Nidoo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 8 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours ouvrés.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 9: Retour et droit de rétraction.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, flyers…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours  jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Les produits dénommés Nidoo doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abris de l’humidité, comme précisé sur l’étiquette du produit. La société Nidoo ne pourra être tenue responsable d’une détérioration des produits due à un stockage effectué dans un milieu humide, un espace extérieur, garage, cave ou autre espace non ou mal abrité.
De même, la germination des graines ne pouvant être garantie, ce motif ne peut être une cause de réclamation, de remboursement ou de retour des produits.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Nidoo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.nidoo.eu (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles seront également présentes sur la page www.nidoo.eu/points-de-vente/ qui référence les points de ventes du produit Nidoo, le cercueil écologique pour animaux de compagnie. Cette information a pour objet d’être consultable directement sur le site pour permettre à tous les propriétaires de connaître les distributeurs de Nidoo près de chez eux.
Si l’acheteur ne souhaite pas apparaître sur ce module, il peut en faire la demande par mail à arthur@nidoo.eu .
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet …..(préciser le site internet) a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.nidoo.eu.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux en France.

Article 14 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Nidoo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 15 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nidoo.

Article 16 : Clause de réserve de propriété

La société Nidoo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Nidoo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.